C O N D I T I O N S  G É N É R A L E S  D E  V E N T E

1- CHAMP D'APPLICATION

Toutes les opérations intervenant entre Toner X Pro et le client sont soumises aux conditions ci-après Ces conditions s'appliquent dans leur intégralité et le fait de passer commande implique que les conditions indiquées ci-dessous sont réputées admises et connues de l'Acheteur et, donc, leur acceptation.

2- COMMANDES

Les commandes reçues par Toner X.Pro n'engagent Toner X.Pro que lorsque ces commandes sont confirmées par écrit. Toute commande n’est réputée acceptée que lorsque Toner X Pro en a accusé réception.

Toute commande est ferme et définitive dès sa première émission et s'entend conforme et sans réserve aux présentes conditions de vente.

Aucune modification ne pourra être acceptée sans accord préalable entre un responsable habilité de Toner X Pro et le client.

Toner x Pro se décharge de toute responsabilité concernant les commandes n’ayant pu être traitées pour une quelconque raison. Ces commandes seront annulées de plein droit par Toner X Pro.

Toner X Pro se réserve le droit d'accepter ou de rejeter une commande, ainsi que les éventuels reliquats.

Pour les clients professionnels, la première commande devra être accompagnée, obligatoirement, d'un Relevé d'Identité Bancaire + un Extrait K-BIS + Entête Commerciale, et sera impérativement réglée avant la livraison. Il n'y a pas de minimum de commande.

Les commandes "spéciales" ( pièces détachées spécifiques et/ou produits hors catalogue ) sont obligatoirement payées d'avance .

Les commandes doivent être confirmées par fax, courrier, e-mail ou via le site web.

Pour une livraison le lendemain (transport express uniquement), les commandes devront être passées avant 16 heures.

3-PRIX DE VENTE

Tous nos prix sont établis Hors Taxes (+ TVA au taux en vigueur).

Les tarifs du site Internet, des catalogues, des offres de prix remis aux clients, ne sont pas contractuels, sont à titre indicatif, et sont susceptibles d'être modifiés, sans préavis. Toute commande sera facturée en respect du tarif valable à la date de livraison.

Les prix appliqués sont ceux qui figurent sur notre confirmation de commande, dans la limite d’un stock disponible.

Les prix appliqués s'entendent "DÉPART MAGASIN", les frais de port sont à la charge du client, sauf accord préalable entre le client et Toner X Pro.

Du fait que la plupart de nos articles sont des produits d'importation, nous nous réservons le droit d'annuler un ordre en cas de non-acceptation, par le client, d'une hausse due à une modification des changes ou à une modification de conditions douanières.

Des conditions spéciales et personnalisées (remises, tarifs) peuvent être envisagées en cas de quantités importantes.

4-PAIEMENT

Sauf conditions particulières, toutes nos ventes sont payables d’avance à la commande.

Différents modes de règlement et conditions acceptés par Toner X Pro :

  • Virement, carte bancaire. Toner X Pro se réserve le droit de demander au client un autre mode de paiement que celui sélectionné s’il ne convenait pas (sans avoir à en exprimer le motif).
  • Toner X Pro n’effectue aucune livraison en Contre-remboursement
  • Les Commandes provenant de l’étranger, si elles sont acceptées, feront l’objet d’une facture pro-forma exclusivement payable par virement avant toute expédition.
  • Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu’après validation par la société, celle –ci se réservant le droit de les refuser.

Toner X Pro n'accorde pas d'escompte pour paiement anticipé.

Attention: en cas de retard de paiement, la Sté Toner X Pro suspendra automatiquement et sans préavis toute commande en cours, et ce sans aucun préjudice à votre égard de quelque nature que ce soit,

Les clients bénéficiant d'un mode de règlement par traite acceptée, s'engagent à retourner à la Sté Toner X Pro, sous 48 heures, les traites revêtues de leur acceptation. Le Montant et la Date d'Échéance des effets ne pourront en aucun cas être modifiés sans l'accord explicite de la Sté Toner X Pro.

Attention : Les conditions seront révisables à tout moment selon le degré d'activité du compte du client et annulées pour tout compte n'ayant pas été mouvementé pendant une période de trois mois.

5-DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE

Déchéance du terme : si des conditions particulières de paiement ont été consenties, ces conditions deviennent immédiatement caduques en cas de retard de règlement.

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix de vente à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les sommes, même non échues, à la Sté Toner X Pro par l'Acheteur au titre d'une quelconque vente de produits.

Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Ces pénalités ne pourront pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal et seront calculées au taux de 12%, augmentées d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture non payée à l’échéance. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Toner X Pro pourra demander une indemnité complémentaire (art L441-3 et L441-6, al 12 ; art D441-5 du Code de Commerce).

Si, lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée,

Tout défaut ou retard de paiement, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, entraînera la déchéance de toutes les conditions de remises, de rabais, de ristourne, et autres consenties au client.

6- LIVRAISON -TRANSPORT – RÉCEPTION

  • Les conditions ne sont valables que pour les transporteurs avec lesquels Toner X Pro a passé un contrat.
  • Les frais de transport et les seuils de Franco de port sont visibles sur le site internet et sont indiqués une nouvelle fois dans le panier du client avant que la commande ne soit confirmée.

Pour les produits lourds, les Kits de maintenance, les articles en commande spéciale, une participation forfaitaire aux frais de transport vous sera obligatoirement facturée même si le seuil de franco a été atteint. Le montant de cette participation est communiqué sur demande.

Corse -Dom- Tom -CEE -Tous les autres pays : port d0.

Les offres de Toner X Pro proposées sur le site internet sont sans engagement, en cas de non disponibilité d’un ou de plusieurs produits, Toner X Pro n’est contraint à aucune prestation.

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi, ont un caractère indicatif et ne peuvent être garantis. Ils ne sont pas réputés être des délais ultimes. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas le droit au client d'annuler les commandes en cours et n'est pas constitutif pour Toner X Pro, d'une obligation de dommages -intérêts.

Toner X Pro n'est pas responsable des retards de livraison dus aux différents transporteurs .

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées. En cas d'avarie, de manquant ou de perte, il appartient à l’acheteur d'accomplir les formalités de réclamation auprès du Transporteur dans un délai maximum de 48 heures puisque ayant seul qualité pour émettre une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur et pour, éventuellement agir contre ce dernier.

7- GARANTIES –RETOUR – DROIT DE RETRACTATION

Les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception par le client du bien commandé, conformément à L'article L221-18 du code de la consommation.

Le produit retourné devra l'être dans son emballage d'origine.

Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi directs du bien.

A l’exclusion du délai de rétractation (réservé aux particuliers), aucun retour ne sera accepté sans notre accord écrit et selon notre procédure en vigueur. Le client professionnel doit impérativement nous consulter pour obtenir une autorisation dans les 5 jours maximum suivant la réception de sa livraison. Les produits retournés subiront une réfaction de 25% , avec un minimum de 30 € HT. Aucun retour ne sera accepté pour des produits spécifiques, ou pour des produits obsolètes, Dans le cas ou des produits seraient retournés sans l'accord de Toner X Pro, aucun avoir ni remboursement ne sera effectué. Ces produits seront tenus à disposition du client qui se chargera, à ses frais, dans un délai maximum de 30 jours de les reprendre. Passé ce délai, Toner X Pro disposera comme bon lui semble de ces produits.

En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant et le client, Toner X Pro ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence, les produits vendus par Toner X pro sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles doivent être respectes scrupuleusement. Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non-paiement de la facture correspondante, ni un motif de compensation qui est formellement interdite. La garantie exclut pour Toner X pro, toute obligation de réparer les dommages matériels ou immatériels, directs et / ou indirects résultant de l’utilisation et : ou de la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un fabricant, la société Toner X Pro n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce fabricant qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.

Droit de Rétractation : Selon l'art. L221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par courrier électronique à l'adresse e mail : contact@tonerxpro.net ou par voie postale à l'adresse : Toner X pro - Fréjorgues Ouest - Mas St Jacques - 34130 Mauguio.

Pour que le délai de rétractation soit respecté il faut que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : Si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal, vous devrez nous renvoyer ou rendre le bien directement à Toner X Pro – Espace Commercial Fréjorgues Ouest – Mas St Jacques – 34130 Mauguio , sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre décision de rétractation du contrat. Le délai est réputé respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de ce délai.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous auriez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons).

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous différerons le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.

Tout dommage, dégradation ou début d’utilisation subi par le produit nous donnera droit à ne vous rembourser que partiellement.

Exceptions au droit de rétractation : L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

Transfert des risques : Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

8-RECLAMATIONS

Toute réclamation relative soit aux marchandises fournies, soit aux factures, doit être portée à la connaissance de Toner X Pro par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés, sans omettre le recours contre le transporteur pour lequel les réserves doivent être formulées par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la livraison.

A défaut les facturations et les livraisons seront considérées comme acceptées sans réserve.

9-FORCE MAJEURE

Toner X Pro ne pourra être tenu comme responsable des manquements à ses obligations dus à des cas fortuits de force majeure.

Toner X Pro n'assume aucune responsabilité pour les retards éventuels pouvant intervenir dans la livraison à moins que Toner X Pro n'ait convenu de façon explicite et par écrit que le délai de livraison constitue une condition essentielle de l'acte de vente.

10-RESPONSABILITÉS

Notre responsabilité n'est pas engagée par les conséquences d'une utilisation anormale de nos produits.

  • Produits défectueux et non conformes:

Les réclamations concernant une anomalie apparente des produits reçus ou une_ non-conformité évidente par rapport à l'objet de la commande doivent être signalées dans un délai de 3 JOURS à compter de la livraison par courrier recommandé. En cas de vice caché, le délai peut être porté à 2 mois.

Pour être recevable, toute réclamation devra être accompagnée d'un échantillonnage couvrant la (ou les) références du produit incriminé dans le cas de Toner ou Développeur ou de la pièce elle-même quand il s'agit d'une pièce technique. En cas de non-restitution desdits produits, il sera à la charge du Client d'apporter la preuve de la défectuosité.

Dans le cas où, après examen, Toner X Pro reconnaîtrait une anomalie dans la qualité des produits livrés, elle ne sera tenue qu'au remplacement pur et simple desdits produits.

emballages

Si, pour quelque raison que ce soit, un emballage s'avérait être défectueux ou non conforme, cette anomalie devra être signalée au moment de la prise en compte des produits au Magasin par le Client.

11-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi du 25.1.1985, les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.

L'Acheteur s'oblige personnellement à l'égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

En cas d'opposition de l'Acheteur à la restitution des marchandises impayées, une seule ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à Toner X Pro à titre de dommages et intérêts.

Malgré la clause de réserve de propriété, l'Acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise en possession de la marchandise. Il devra s'assurer et en supporter les charges.

12-JURIDICTION

En cas de contestation, tous les litiges seront soumis au Tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve notre Siège Social.

13-CONTRE-FAÇON

Les noms de marques, modèles, références... ne sont cités qu'à titre d'identification et, en aucun cas comme référence de distribution ou de qua


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